Le RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données
Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.
Le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors :
- qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne,
- ou que son activité cible directement des résidents européens.
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Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose aux responsables de traitement de documenter, en interne, les violations de données personnelles et de notifier les violations présentant un risque pour les droits et libertés des personnes à la CNIL.
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En cas de risque élevé, nous nous engageons à en informer les utilisateurs concernés.
En cas de doute sur l’ampleur du risque, l’incident sera notifié à la CNIL qui jugera de l’ampleur. La procédure correspondante sera mise en oeuvre.
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